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1200px Briefumschlag fcmLa domiciliation est une procédure permettant aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile et/ou précaire, de bénéficier d’une adresse administrative afin de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

Pour élire domicile il suffit de vous rendre au C.I.A.S. avec une pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’un document justifiant de votre lien avec la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle et de la Marche (l’exercice d’une activité professionnelle, de l’autorité parentale, être hébergé, effectuer des démarches d’insertion,...).

L’attestation d’élection de domicile ne peut excéder un an. Elle est renouvelable dès lors que la personne en fait la demande.
Certaines personnes peuvent également bénéficier d’une élection de domicile dans le cadre de l’A.M.E. (Aide Médicale de l’État).

 

 


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