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Qu’est-ce que la communauté des communes ?

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Créées par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et confortées par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les communautés de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, qui s’associent en vue de l’élaboration d’un projet commun d’aménagement et de développement.


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Les communautés de communes exercent de plein droit en lieu et place des communes membres, dans l’intérêt communautaire, les compétences obligatoires suivantes : aménagement de l’espace et action de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.

D’autres groupes de compétences optionnels peuvent être retenus par les Communautés de communes : protection et mise en valeur de l’environnement, logement et cadre de vie, création, aménagement et entretien de la voirie, construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels, sportifs, de loisirs et d’enseignement préélémentaire et élémentaire.

 

 


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