Le SPANC, Pourquoi ?

La Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 impose aux communes de prendre en charge le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. Ces obligations ont été transférées des communes vers la Communauté de Communes du Pays de l'Aigle dans le cadre du transfert de la compétence assainissement, et se sont traduites par la création en décembre 2003 du Service Public d'Assainissement Non Collectif.

__Partager cet article_____

Submit to FacebookSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn