Le SPANC et ses missions...

En service depuis décembre 2003, le SPANC du Pays de L'Aigle est chargé de contrôler les installations d'assainissement non collectif.

Quatre types de contrôles sont exercés par le SPANC :

- Le contrôle de conception et d'implantation des installations nouvelles:

Ce contrôle permet de s'assurer que le projet d'assainissement du particulier est en adéquation avec les caractéristiques du terrain (nature du sol, pente, présence d'un puits destiné à la consommation humaine,...) et la capacité d'accueil de l'immeuble. Il permet également d'informer et de conseiller l'usager.

Pour les projets liés à une autorisation d'urbanisme (permis de construire, ...), le contrôle est réalisé parallèlement à l'instruction du dossier.

A l'issue du contrôle, le service émet un avis qui est favorable / favorable avec réserves / ou défavorable

- Le contrôle de bonne exécution des installations nouvelles ou réhabilitées

Ce contrôle permet de s'assurer que les travaux sont réalisés conformément aux règles de l'Art (DTU 64.1) et de vérifier le respect du projet validé par le SPANC.

Il permet également d'informer et de conseiller l'usager sur l'entretien de son installation d'assainissement individuel.

Il est réalisé avant le remblaiement des ouvrages et la remise en état du sol. Pour cela, l'installateur ou le particulier devra impérativement prévenir le SPANC, au moins une semaine avant la fin du chantier, afin de fixer le jour du contrôle de la bonne exécution des travaux.

A l'issue du contrôle, le service émet un avis qui est favorable / favorable avec réserves / ou défavorable.

- Le Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien :

Il vise à identifier les différents éléments constituant le système d'assainissement et à vérifier son état, son fonctionnement et son entretien. A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente de la propriété concernée, le compte-rendu du contrôle de bon fonctionnement et d'entretien datant de moins de 3 ans sera annexé à l'acte de vente. S'il date de plus de 3 ans, alors un nouveau contrôle devra avoir lieu et il sera à la charge du vendeur.

- Le contrôle périodique :

Il permet de constater l'éventuel réaménagement du terrain sur ou aux abords de l'installation d'assainissement, de vérifier l'entretien, l'état et le fonctionnement de l'installation. Ce contrôle a lieu tous les 10 ans.

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