PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL

DECLARATION D’INTENTION

(Article L.121-18 du code de l’environnement)

En application des dispositions du Code de l’environnement, la démarche de Plan Climat Air Energie doit faire l’objet de concertation préalable visant à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de ces plans d’actions ayant un impact sur l’environnement. 

La Communauté de Communauté des Pays de L’Aigle doit réaliser une déclaration d’intention relative aux modalités de concertation préalable qu’elle souhaite mettre en place. 

Motivation et raison d’être de ces démarches

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a désigné les EPCI de plus de 20 000 habitants comme coordinateurs de la transition énergétique. A ce titre, la collectivité doit élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Lancé en 2018, ce document doit formaliser un projet de développement durable reposant sur une stratégie locale de transition énergétique et changement climatique. Cette stratégie se traduit ensuite par un plan d’actions concernant tous les secteurs d’activités (économique, social, environnemental, …). Les objectifs sont à terme la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire et l’adaptation de celui-ci aux effets du changement climatique. 

Cette démarche a été lancée en mais n’a pu être finalisée à ce jour. 

En 2021 la collectivité a été sollicitée par l’Agence de transition écologique (ADEME) afin de bénéficier d’un contrat d’objectif territorial (COT) permettant d’accompagner le territoire dans sa politique de transition écologique. Ce contrat de 4 ans va permettre à la collectivité de poser un diagnostic et d’élaborer une stratégie traduit en plan d’actions sur deux volets : Climat Air Energie et Economie circulaire. La signature de ce contrat permet à la collectivité de s’appuyer sur l’expertise de l’ADEME et de ses partenaires pour construire et développer une véritable politique de transition écologique. 

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle, en cours d’élaboration, et l’engagement de la collectivité dans un Contrat d’Objectif Territorial (COT) avec l’ADEME depuis début 2022 traduisent la volonté d’engagement du territoire dans une démarche de transition écologique. 

L’échelle locale constitue un maillon fondamental pour la définition d’une stratégie de transition écologique (climat, énergie, économie circulaire, …). 

À travers ces deux démarches, la CdC souhaite porter une ambition partagée avec les communes, les entreprises, les administrés et contribuer à une évolution profonde des pratiques de chacun. Les plans d’actions qui en découleront devront ainsi conduire à la mise en œuvre d’actions et de projets concrets dans une dynamique partenariale. 

Compte-tenu de la nécessité d’impliquer largement entreprises, associations, citoyens du territoire pour relever le défi de transition écologique, l’élaboration du PCAET de la CdC des Pays de L’Aigle s’appuiera sur une démarche associant l’ensemble des acteurs du territoire. 

Liste des communes concernées par ces démarches : le territoire de la CdC 

Aube, Auguaise, Beaufai, Bonnefoi, Bonsmoulins, Brethel, Chandai, Crulai, Ecorcei, Fay, Irai, La Chapelle Viel, La Ferrière au Doyen, La Ferté-en-Ouche, La Gonfrière, L’Aigle, Le Ménil Bérard, Les Aspres, Les Genettes, Moulins-la-Marche, Rai, Saint Evroult Notre Dame du Bois, Saint Hilaire sur Rille, Saint Martin d’Ecublei, Saint Michel Thubeuf, Saint Nicolas de Sommaire, Saint Ouen sur Iton, Saint Sulpice sur Risle, Saint Symphorien des Bruyères, Touquettes, Vitrai sous L’Aigle. 

Incidences sur l’environnement

Le PCAET est une démarche territoriale à la fois stratégique et opérationnelle. Il est constitué de quatre phases : 

• Le diagnostic
• Les orientations stratégiques
• Le programme d’actions
• Le suivi et l’évaluation.

Les objectifs et actions de ces démarches doivent permettre d’engager durablement le territoire sur la voie de la transition écologique (maîtriser les consommations énergétiques, développer les énergies renouvelables, développer la mobilité, …). 

Le PCAET a fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique à son démarrage. Cette évaluation sera prochainement mise à jour. Constituée d’un état initial de l’environnement et de ses perspectives d’évolution, elle donne lieu à un rapport sur les incidences environnementales. 

Modalités de concertation du public

Conformément au code de l’environnement, la CdC prend l’initiative d’organiser une concertation préalable. Cette initiative avait été actée par délibération du 22 février 2018 (n°2018-02-22-016).

En interne les services et élus référents ont été sollicités pour le diagnostic et échanger sur l’élaboration de la stratégie et du plan d’actions au travers de rencontres bilatérales et de réunions. 

Les personnes publiques associées telles que les chambres consulaires seront également sollicitées pour des échanges bilatéraux.

Une concertation externe auprès des acteurs du territoire sera également assurée via : 

• Une réunion publique pour la présentation du diagnostic et des enjeux soulevés par lui (organisation en deux groupes avec d’un côté les acteurs du territoire, de l’autre les habitants). 
• Une boîte à idées sur le site internet de la collectivité pourrait être mise en place afin de recueillir les idées des habitants et plus généralement celles des acteurs du territoire.

L’objectif de la concertation étant de créer une conscience collective et une dynamique autour de ces sujets. 

Un bilan de la concertation sera établi et mis à disposition du public.

En parallèle un plan de communication sera établi permettant de relayer les informations via les relais locaux (presse locale, site internet, bulletins municipaux, journal communautaire).