Comme le stipule la Loi, les documents budgétaires « doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l’organe délibérant », précise le décret. Ce dernier s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 107 de la loi Notre et de l’article 35 d’actualisation du droit des Outre-mer.
Le public doit pouvoir accéder gratuitement et facilement à ces documents, aussi bien pour "leur lecture" que pour "leur téléchargement".
Référence : décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières.
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9 - ASSAINISSEMENT REGIE BP 2022
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